Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004
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Prolegi/LEGITEXT000034332479#art-8