Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034322920#art-1