Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034322920#art-13