Art. 27
27 / 28En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000034324119#art-27