Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 97-1017 DU 30 OCTOBRE 1997 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DÉLÉGUÉS AU PERMIS DE CONDUIRE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 3 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034336520#art-1