Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5213-90, Art. D5213-88 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5213-88
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legi/LEGITEXT000034366595#art-1