Art. 13

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R462-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R463-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R464-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R464-9-1
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