Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034381878#art-3