Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement indemnitaire est mis en œuvre pour chaque grade à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000034386416#art-5