Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034382732#art-1