Titre Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034382732#art-13