Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication. II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034393155#art-3