Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1521-3, Art. R1524-2, Art. R1521-4, Art. R1524-3
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Prolegi/LEGITEXT000034392918#art-1