Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4441-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4421-2
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Prolegi/LEGITEXT000034392918#art-3