Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-57, Art. R6113-59, Art. R6123-122, Art. R6145-9, Sct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations, Art. D6145-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6113-29, Art. R6113-53 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6145-26
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Prolegi/LEGITEXT000034392983#art-3