Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
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legi/LEGITEXT000034402185#art-2