Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D32-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2
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Prolegi/LEGITEXT000034402185#art-3