Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 30
30 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 -1, -1
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Prolegi/LEGITEXT000034411320#art-30