Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2017, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034417528#art-1