Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Art. R451-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-4-1, Art. R451-4-2, Art. D451-5, Art. R451-4-3, Art. D451-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R451-5
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Prolegi/LEGITEXT000034421842#art-1