Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique., Art. R451-94
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Prolegi/LEGITEXT000034421842#art-4