Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034424473#art-7