Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 20
20 / 24En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034421896#art-20