Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1641-1, Art. R*1661-1, Art. R*1671-1
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Prolegi/LEGITEXT000034421896#art-21