Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034421896#art-23