Sect. ANNEXES
Art. Annexe 2
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
AUTRES EMPLOIS -secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; -rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; -secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports ; -directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; -secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; -directeur général de l'Autorité nationale des jeux ; -directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie ; -directeur de la Haute Autorité de santé ; -directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; -directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000034434504#art-annexe-2