Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois. L'aide est versée pour la durée de la formation. Dans le cadre de cette période, tout mois commencé en formation donne lieu au versement d'une mensualité d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000034435206#art-11