Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000034435206#art-5