Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5, Art. D443-6, Art. D443-7, Art. D443-8
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Prolegi/LEGITEXT000034429990#art-1