Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 87-1097 DU 30 DÉCEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020
Art. 10
10 / 55En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
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Prolegi/LEGITEXT000034431903#art-10