Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre III : La médiation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. R213-4, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9
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Prolegi/LEGITEXT000034444335#art-1