Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034444410#art-11