Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 21 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 6, 7 et 8 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034444410#art-9