Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R952-2, Art. R953-1-1, Art. R955-3, Art. R958-11
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Prolegi/LEGITEXT000034450570#art-2