Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à 1 000 euros par mois pendant quatre mois. Pour un même salarié, l'aide est renouvelable tous les douze mois suivant la date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide, pendant les trois ans qui suivent la délivrance du diplôme. L'aide est versée à l'échéance de la période de quatre mois d'exécution du contrat de travail. L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033908348#art-2