Chapitre Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034457223#art-10