Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 6 : Grands événements, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34
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Prolegi/LEGITEXT000034456260#art-1