Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier d'une prise en charge les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime et les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime remplissant les conditions suivantes : 1° Relever du régime d'imposition défini à l'article 64 bis du code général des impôts ; 2° Avoir relevé, au titre des années 2014 et 2015, de l'article 64 du code général des impôts dans sa version abrogée par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; 3° Ne pas relever du régime réel d'imposition défini à l'article 69 du code général des impôts au titre d'une ou plusieurs années pour la période comprise entre 2016 et 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034457290#art-2