Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt, émis à compter du 1er janvier 2017, pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont celles fixées par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034457948#art-1