Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034457948#art-3