Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseillers des affaires étrangères
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 67
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-1