Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-13