Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs ainsi que des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration, chaque liste assure la représentation des trois grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034457757#art-3