Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-3, Art. R2213-1-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-5, Art. R2213-1-6
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