Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le centre hospitalier universitaire de Rennes est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données. II. - L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises en application de l'article 3. III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034472132#art-5