Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
DECRET · n° 2017-606
Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
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Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
Chapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
Chapitre III : Dispositions diverses