Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'accès des réservistes de la garde nationale à certaines activités privées de sécurité
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R612-41-1
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Prolegi/LEGITEXT000034459427#art-1