Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 Art. 63
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Prolegi/LEGITEXT000034459427#art-8