Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire constituent un corps supérieur à caractère technique, au sens de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à caractère interministériel, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps relève du ministre chargé de l'agriculture. Ils participent, sous l'autorité des ministres compétents, à la conception, à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs : 1° A la santé animale et à la protection des animaux ; 2° A la sécurité sanitaire des aliments ; 3° A la qualité et à la santé des végétaux ; 4° A la santé publique ; 5° A l'alimentation et à l'agriculture ; 6° A la gestion et à la protection de l'environnement, à la préservation de la biodiversité ; 7° Au développement durable des territoires ; 8° A la prévention des risques et à la gestion des crises dans les matières mentionnées du 1° au 7° ; 9° A la recherche, à l'enseignement, à la formation et au développement dans les domaines précités. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les négociations et organismes internationaux. Ils assurent toute mission de nature scientifique, technique, administrative, économique ou sociale qui leur serait confiée.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-1