Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 6
6 / 32En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-6